Conditions générales de vente

De :

Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A., établi à 4841 Henri-Chapelle, Rue du Vivier 3, inscrite à la BCE sous le numéro 0429.045.549.

Article 1. Généralités

1. Ces conditions générales s’appliquent à toute convention conclue entre les participants et Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. concernant l’octroi du droit de jeu de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux conventions conclues avec Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. dans le cadre et le sens général du droit de jeu.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devenaient à un moment donné en tout ou en partie nulles ou inapplicables, la validité des autres conditions ne s’en trouvera nullement affectée. Le cas échéant, la disposition en tout ou en partie nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Si survient entre les parties une situation n’étant pas réglée par les présentes conditions générales, cette situation sera jugée dans l’esprit de ces conditions générales.
4. Le fait que Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation du Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. à s’en prévaloir ultérieurement.
5. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. peut confier son administration à des tiers. Le titulaire du droit de jeu marque dès à présent son accord à ce sujet et prend une nouvelle fois connaissance du fait qu’il s’agit d’un droit de jeu de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A.
6. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les participants en seront informés par courriel. Les conditions générales telles qui modifiées s’appliqueront à compter du 1^er janvier de l’année à venir.

Article 2. Constitution du droit de jeu

1. La convention prendra effet après votre inscription et lorsque Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. ou l’un de ses partenaires aura confirmé votre inscription par le biais d’un message écrit.
2. Vous avez l’obligation, dans les 60 jours à compter de la confirmation de votre inscription, d’envoyer, le cas échéant, une copie de votre brevet d’aptitude au golf ou de votre handicap officiel à l’adresse susmentionnée.

Article 3. Durée et résiliation du droit de jeu

1. Le droit de jeu a une durée d’une année calendrier et est à chaque fois reconduit de manière tacite et automatique pour une durée de douze mois.
2. Le droit de jeu prendra fin :
   1. en cas de décès ;
   2. après réception de votre résiliation écrite un mois avant la prochaine date d’arrivée à échéance de votre droit de jeu ; à savoir le 30 novembre de l’année en cours.

3. après résiliation au nom de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A., car vous avez omis, plus de trois mois après avoir été sommé de le faire, de payer le droit de jeu ou tout autre montant dû à Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A., sans préjudice de la demande de satisfaire à cette obligation de paiement.
4. après résiliation au nom de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A., car la prolongation du droit de jeu ne peut raisonnablement pas être demandée à Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A, pour d’autres raisons.
5. Votre droit de jeu est personnel et non cessible.
6. Toute résiliation intermédiaire de la convention est impossible, étant donné que votre paiement couvre le droit de jeu global d’une année et qu’il n’existe aucun droit de remboursement ou de remise en cas de résiliation intermédiaire.

Article 4. Droit de jeu

1. Le droit de jeu est payable par le biais d’un encaissement automatique, d’un virement ou d’un paiement au comptant. Dès réception de votre paiement par Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A., vous pourrez utiliser les services de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A.
2. En cas de résiliation du droit de jeu dans le courant de l’année, le droit de jeu restera dû pour l’ensemble de l’année. Il n’existe aucun droit de remboursement ou de remise en cas de résiliation intermédiaire.
3. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. a le droit de modifier le montant du droit de jeu.
4. Une résiliation ne peut intervenir en raison d’adaptations du montant de la contribution à la Fédération Royale Belge de Golf (FRBG). De telles adaptations peuvent être directement imputées sans qu’un quelconque droit de résiliation puisse être invoqué. Les majorations de la contribution seront imputées à chaque fois directement après leur imposition par la FRBG.
5. Une résiliation ne peut intervenir en raison d’adaptations du montant de la contribution au Golf Club Henri-Chapelle VoG/Asbl. De telles adaptations peuvent être directement imputées sans qu’un quelconque droit de résiliation ne puisse être invoqué. Les majorations de la contribution du club seront
   imputées à chaque fois directement après leur imposition par le Club.
6. En cas de défaut de paiement en temps voulu du droit de jeu ou de tout autre montant dû, vous serez considéré de plein droit et sans mise en demeure préalable comme étant en défaut. Vous serez dès lors redevable d’un intérêt de 1 % par mois à compter de la période débutant le 31^ejour suivant la date de la facture. L’intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où vous êtes en défaut jusqu’au moment où le montant total dû est payé. Si vous restez en défaut de paiement du droit de jeu ou de tout autre montant dû dans les 8 jours à compter de l’envoi d’un premier rappel de paiement, nous nous réservons le droit de majorer votre facture de 12,50 € en frais administratifs.
7. La direction de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. a également le droit de vous retirer l’utilisation du droit de jeu, en cas de paiement tardif.
8. Si Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. adopte des mesures de recouvrement à votre encontre, vous serez redevable de frais de recouvrement, fixés à 15 % du montant en principal (et de minimum 150,00 €).

Article 5. Respect de la vie privée

Les données à caractère personnel et données de transaction (ci-après les « données ») transmises à Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. sont reprises dans la base de données de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. Les données sont utilisées pour exécuter le marché. La déclaration de confidentialité est disponible sur le site Web de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A.

Article 6. Autorisation de parcours

1. Vous devez, lors de l’exercice du droit de jeu, respecter les prescriptions établies et à établir par la FRBG concernant la pratique du golf.
2. Pour l’exercice du droit de jeu sur parcours, vous devez être à tout moment en mesure de présenter un brevet d’aptitude au golf ou une carte de handicap valable et émise par la FRBG ou une autorisation de parcours délivrée par le parcours de golf.
3. Le joueur est tenu de présenter la carte de la fédération ou l’étiquette greenfee si elle lui est demandée.
4. L’exploitant peut à tout moment modifier le règlement du parcours sans notification préalable.
5. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. détermine l’aptitude minimale requise pour chaque jour.
6. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. est habilité à limiter le droit de jeu et l’utilisation des autres facilités du parcours de golf si des événements ou compétitions sont organisés en collaboration avec le parcours de golf, si le parcours n’est pas praticable selon le club, si l’accès au parcours de golf vous a été refusé ou si des paiements dus dans le cadre du droit de jeu n’ont pas été réglés (à temps) à Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A.
7. Le droit de jeu ne s’applique notamment pas si le parcours de golf ne peut être pratiqué à cause de l’entretien et/ou de la gestion de la nature et des paysages.

Article 7. Jeux et consignes

1. Avant d’utiliser le temps de jeu qui vous a été réservé, vous devez vous présenter sur le parcours de golf en tant que joueur/joueuse de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A.
2. Vous devez respecter les règles en vigueur sur le parcours de golf.
3. En cas d’infraction grave aux règles du parcours de golf, Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. sera habilité à adopter les mesures et sanctions appliquées sur ce même parcours.
4. Le joueur doit respecter les règles usuelles du golf et les règles en vigueur sur le parcours. En cas d’infraction grave, l’exploitant du parcours sera habilité à adopter les mesures et sanctions appliquées sur ce même parcours.

Article 8. Responsabilité

1. Pénétrer sur le parcours de golf, les installations d’entraînement et le club house se fait à ses propres risques.
2. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. ne peut être tenu pour responsable d’aucun dommage subi par le membre, le participant ou un tiers sur les installations, de quelque origine que ce soit.

3. Si Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. venait à être tout de même tenu pour responsable, cette responsabilité sera limitée à ce qui est stipulé dans les présentes. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. ne peut être tenu pour responsable d’aucun dommage, de quelque nature que ce soit, né de la fourniture de données erronées et/ou incomplètes de votre part ou en votre nom.
4. La responsabilité de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. est dans tous les cas toujours limitée au montant du versement de son assureur, le cas échéant.
5. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. est exclusivement responsable des dommages directs et ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, dont les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages liés à la stagnation des affaires.
6. Les limitations de responsabilité mentionnées dans cet article ne s’appliquent pas si les dommages sont dus à un acte délibéré (dol) ou à une faute grave de la part de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. n’est toutefois pas tenu du dol ou de la faute lourde de ses préposés
7. Les dommages aux propriétés de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. seront répercutés sur la personne qui en est à l’origine.

Article 9. Changement d’adresse (e-mail)

Lors de tout changement d’adresse (e-mail), vous devez directement en faire part par écrit à Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. Si ces changements ne sont pas communiqués à temps et si Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. doit engager des frais pour mettre à jour les données, ces frais seront imputés au participant. En adressant des communications écrites à votre dernière adresse (e-mail) connue, Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. aura satisfait à toutes ses obligations pour vous joindre à l’aide de ces communications et sera protégé contre toute action, demande ou revendication de votre part si vous n’avez pas reçu les communications en question.

Article 10. Propriété intellectuelle

Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. conserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la loi sur les droits d’auteur et de toute autre loi ou réglementation sur la propriété intellectuelle. Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. a le droit d’utiliser également à d’autres fins les connaissances acquises dans le cadre de l’exécution d’une convention, à condition qu’aucune information strictement confidentielle concernant les participants ne soit transmise à des tiers.

Article 11. Droit applicable et litiges

1. Tous les rapports juridiques dont Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A. constitue une partie sont exclusivement régis par le droit belge, même si un engagement est exécuté en tout ou en partie à l’étranger ou si la partie impliquée dans le rapport juridique y a son domicile. L’application de la Convention de Vienne est exclue.
2. Pour toute réclamation et/ou plainte relative aux installations, la personne habilitée à jouer devra adresser en premier lieu à l’administration de son association (Asbl) concernée. Si, de l’avis de la personne habilitée à jouer, la plainte n’a pas été réglée par l’association (Asbl), cette personne devra alors se plaindre auprès de l’exploitant, auquel cas la société fera le nécessaire, si possible, pour remédier à la plainte.
3. Tout litige avec un participant ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux du lieu d’établissement de Golf & Business Club Henri-Chapelle S.A.